January 17, 2011
Dear Guilherme,
English
FOR IMMEDIATE RELEASE
FOR IMMEDIATE RELEASE
CONTACTS:
Mario Joseph, Av., Bureau des Avocats Internationaux (Port-au-Prince, Haiti), mario@ijdh.org, 509-3701-9879
Brian Concannon Jr., Esq., Institute for Justice & Democracy in Haiti (Boston, MA), brian@ijdh.org, 541-263-0029
Ira Kurzban, Esq. IJDH Board Chair and attorney in Jean-Juste v. Duvalier, (Miami, FL) ira@kkwtlaw.com, 305-444-0060
January 17, 2011- Port-au-Prince and Boston- Today, the Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH) and the Bureau des Avocats Internationaux (BAI) call on the Government of the Republic of Haiti to comply with Haitian law and arrest ex-President Jean-Claude Duvalier, who returned to Haiti on a commercial flight yesterday.
IJDH and the BAI note that the extensive legal documentation of Mr. Duvalier’s crimes includes:
· A July 3, 2009 order from the First Court of Public Law, of the Federal Court of Switzerland, which notes that the Haitian government had informed it of current criminal proceedings against Mr. Duvalier as late as June 2008;
· The Decision of the U.S. District Court for the Southern District of Florida, Jean-Juste v. Duvalier, No. 86-0459, dated January 8, 1988, finding Mr. Duvalier liable for over $500,000,000 for his misappropriation of public monies for his personal use; and
· An extensive accounting of Mr. Duvalier’s misappropriation of public funds conducted for the Haitian government by a U.S. accounting firm between 1986 and 1990, establishing the theft of over $300,000,000 U.S.D. of public funds.
This legal documentation is supplemented by an extensive public record of Mr. Duvalier’s human rights violations, including the torture and disappearances of political dissidents at the Fort Dimanche prison and other crimes committed by organizations under his control, including the Armed Forces of Haiti and the Volunteers for National Security (Tontons Macoutes).
Mr. Duvalier is not protected against prosecution by any statutes of limitations. According to Article 466 of the Haitian Code of Criminal Procedure, the proceedings for misappropriation of funds are not proscribed because of the continuing prosecution of the case from 1986 to 2008. The political killings and torture are not proscribed because they are crimes against humanity, which are imprescriptible under international law.
The BAI and IJDH believe that if there are not any arrest warrants outstanding against Mr. Duvalier, that the information available in existing legal proceedings and Mr. Duvalier’s 25-year flight from Haitian justice clearly justify the immediate issuance and execution of an arrest warrant. The BAI and IJDH offer their assistance, including their extensive documentation of Mr. Duvalier’s crimes, to Haitian authorities conducting a serious investigation.
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French
POUR DIFFUSION IMMÉDIATE
CONTACTS:
Mario Joseph, Av., Bureau des Avocats Internationaux (Port-au-Prince, Haïti), mario@ijdh.org, +509-3701-9879
Brian Concannon Jr., Esq., Institute for Justice & Democracy in Haïti (Boston, MA), brian@ijdh.org, 541-263-0029
Kurzban Ira, Esq. Président du conseil de l’IJDH et avocat dans le dossier de Jean-Juste c. Duvalier, (Miami, FL), ira@kkwtlaw.com, 305-444-0060
Le 17 Janvier 2011-Port-au-Prince et Boston Aujourd'hui,
l'Institute for Justice & Democracy in Haiti (IJDH) et le Bureau des Avocats Internationaux (BAI) demandent au gouvernement de la République d'Haïti de se conformer à la loi haïtienne en procédant immédiatement à l’arrestation de l’ex-président Jean-Claude Duvalier, qui est rentré en Haïti le 16 Janvier 2011 par un vol commercial d’air France.
BAI et IJDH reconnaissent le droit constitutionnel de tous les Haïtiens de retourner au pays, mais ils prennent acte de la documentation juridique étendue de la criminalité de M. Duvalier, y compris:
· Un arrêt de 3 Juillet 2009 de la Première Cour de droit public de la Cour fédérale de la Suisse, qui note que le gouvernement haïtien l’avait informé d’une procédure pénale en cours contre M. Duvalier depuis Juin 2008;
· Un arrêt du tribunal fédéral du district sud de Floride dans le dossier de Jean-Juste c. Duvalier, n ° 86-0459, en date du 8 Janvier 1988, qui a prononcé une condamnation civile contre M. Duvalier pour plus de $ 500 000 000 (U.S.) pour son détournement de fonds publics à des fins personnels, et
· Un compte rendu comptable de détournements M. Duvalier de fonds publics mené pour le gouvernement haïtien par un cabinet de comptables des États-Unis entre 1986 et 1990, établissant le vol de plus de $ 300 000 000 U.S. de fonds publics.
Cette documentation juridique est complétée par un volumineux dossier public des violations des droits humains de M. Duvalier, y compris les tortures et les disparitions d'opposants politiques de la prison de Fort-Dimanche, et les crimes commis par les milices sous le contrôle de M. Duvalier, y compris les Forces Armées d’Haiti et les Volontaires pour la Sécurité Nationale (Tonton Macoutes).
Les crimes de M. Duvalier ne sont pas prescrits. D’après l’article 466, du Code d’Instruction Criminelle de la République d’Haïti, les poursuites pour détournement de fonds ne sont pas prescrites à cause des actes d’instruction et de poursuite qui ont été enclenchés de 1986 à 2008. Les assassinats et tortures politiques ne sont pas prescrits, car ils sont des crimes contre l’humanité, qui sont imprescriptibles selon le droit international.
Le BAI et IJDH croient que s’ il n'y a pas de mandats d'arrêt contre M. Duvalier, que les informations disponibles dans les procédures judiciaires existantes et la fuite de M. Duvalier depuis 25 ans de la justice haïtienne justifient clairement la délivrance immédiate et l'exécution d'un mandat d'arrêt. Le BAI et IJDH offrent leur assistance légale et juridique, y compris leur documentation extensive de crimes de M. Duvalier, aux autorités haïtiennes si elles veulent le poursuivre réellement.
BAI et IJDH rappellent à tout le monde que les crimes commis sous le règne de la dictature des DUVALIERS sont imprescriptibles, parce que ce sont des crimes contre l’humanité. Par conséquent, ils encouragent toutes les victimes des DUVALIERS à porter plainte. Les avocats du BAI et IJDH sont disponibles pour les assister aider et les accompagner par devant les Tribunaux et Cours tant nationaux qu’internationaux.
BAI et IJDH reconnaissent le droit constitutionnel de tous les Haïtiens de retourner au pays, mais ils prennent acte de la documentation juridique étendue de la criminalité de M. Duvalier, y compris:
· Un arrêt de 3 Juillet 2009 de la Première Cour de droit public de la Cour fédérale de la Suisse, qui note que le gouvernement haïtien l’avait informé d’une procédure pénale en cours contre M. Duvalier depuis Juin 2008;
· Un arrêt du tribunal fédéral du district sud de Floride dans le dossier de Jean-Juste c. Duvalier, n ° 86-0459, en date du 8 Janvier 1988, qui a prononcé une condamnation civile contre M. Duvalier pour plus de $ 500 000 000 (U.S.) pour son détournement de fonds publics à des fins personnels, et
· Un compte rendu comptable de détournements M. Duvalier de fonds publics mené pour le gouvernement haïtien par un cabinet de comptables des États-Unis entre 1986 et 1990, établissant le vol de plus de $ 300 000 000 U.S. de fonds publics.
Cette documentation juridique est complétée par un volumineux dossier public des violations des droits humains de M. Duvalier, y compris les tortures et les disparitions d'opposants politiques de la prison de Fort-Dimanche, et les crimes commis par les milices sous le contrôle de M. Duvalier, y compris les Forces Armées d’Haiti et les Volontaires pour la Sécurité Nationale (Tonton Macoutes).
Les crimes de M. Duvalier ne sont pas prescrits. D’après l’article 466, du Code d’Instruction Criminelle de la République d’Haïti, les poursuites pour détournement de fonds ne sont pas prescrites à cause des actes d’instruction et de poursuite qui ont été enclenchés de 1986 à 2008. Les assassinats et tortures politiques ne sont pas prescrits, car ils sont des crimes contre l’humanité, qui sont imprescriptibles selon le droit international.
Le BAI et IJDH croient que s’ il n'y a pas de mandats d'arrêt contre M. Duvalier, que les informations disponibles dans les procédures judiciaires existantes et la fuite de M. Duvalier depuis 25 ans de la justice haïtienne justifient clairement la délivrance immédiate et l'exécution d'un mandat d'arrêt. Le BAI et IJDH offrent leur assistance légale et juridique, y compris leur documentation extensive de crimes de M. Duvalier, aux autorités haïtiennes si elles veulent le poursuivre réellement.
BAI et IJDH rappellent à tout le monde que les crimes commis sous le règne de la dictature des DUVALIERS sont imprescriptibles, parce que ce sont des crimes contre l’humanité. Par conséquent, ils encouragent toutes les victimes des DUVALIERS à porter plainte. Les avocats du BAI et IJDH sont disponibles pour les assister aider et les accompagner par devant les Tribunaux et Cours tant nationaux qu’internationaux.
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